Conditions Générales de Vente

Le vendeur est RestoConnect, dont les coordonnées légales figurent sur la page Mentions légales.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions financières et contractuelles dans lesquelles RestoConnect met sa plateforme à disposition d'un professionnel (ci-après le « Client ») dans le cadre d'une formule d'abonnement mensuel, ainsi que, le cas échéant, d'une prestation initiale de mise en service.

Les formules suivantes sont disponibles à la date de mise à jour des présentes CGV :

• Autonome —79 € HT/mois, sans frais de mise en service. Le Client crée et configure lui-même son Mini-site.
• Pro · Done-For-You —79 € HT/mois + 190 € HT de mise en service (one-shot). RestoConnect réalise l'intégration, la retouche photo (jusqu'à 30 visuels), la co-rédaction de la rubrique « Notre histoire », une formation visio de 30 minutes et un domaine personnalisé.
• Multi-établissements —à partir de 290 € HT de mise en service et 149 € HT/mois par établissement. Devis sur demande.

Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable est ajoutée le cas échéant en fonction du statut fiscal de RestoConnect et du Client.

La formule Autonome bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans saisie de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'abonnement est facturé sauf annulation préalable.

La formule Pro inclut 14 jours d'essai gratuits qui démarrent après la livraison du site.

La souscription s'effectue depuis le site, après création d'un compte et acceptation des présentes CGV. Le contrat prend effet à la date de validation de la première facture pour la formule Autonome, ou à la date de signature du devis accepté pour les formules Pro et Multi-établissements.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. (établissement bancaire agréé). Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express, ainsi que les autres méthodes proposées par Stripe selon le pays.

• Abonnement mensuel : facturé d'avance le jour de souscription puis chaque mois à la même date.
• Mise en service Pro : facturée en une fois à la signature du devis. Le démarrage de la prestation est subordonné à l'encaissement.
• En cas d'échec de prélèvement, RestoConnect tente automatiquement un nouveau prélèvement sous 72 h. Après deux échecs successifs, le Mini-site peut être mis en pause jusqu'à régularisation.

Sauf disposition contraire prévue dans un devis spécifique, l'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction par périodes mensuelles. Le Client peut résilier à tout moment depuis son dashboard ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, aucun remboursement prorata n'est effectué.

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les professionnels dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés et dont l'objet du contrat n'entre pas dans leur activité principale peuvent bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours.

En cas de demande expresse de démarrage immédiat de la prestation pendant la période de rétractation (par exemple lors d'une souscription en formule Pro), le Client renonce au remboursement intégral et accepte une facturation au prorata du travail déjà réalisé.

Pour la formule Pro, le délai de livraison cible est de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments fournis par le Client (catalogue produits, photos HD, logo, texte « Notre histoire »). Tout retard dans la fourniture des éléments décale d'autant le délai de livraison.

RestoConnect peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client conserve la faculté de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif sans pénalité.

En cas de non-paiement persistant après deux relances, RestoConnect se réserve le droit de suspendre l'accès au dashboard et de mettre le Mini-site en mode maintenance. Les données du Client sont conservées pendant 60 jours puis peuvent être supprimées si la situation n'est pas régularisée.

RestoConnect garantit le bon fonctionnement de la Plateforme dans des conditions normales d'utilisation. La responsabilité de RestoConnect, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.

RestoConnect ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (pertes d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à la réputation), ni des dommages résultant de cas de force majeure.

À tout moment et pendant 60 jours après la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données (catalogue, commandes, clients) au format CSV ou JSON, à l'adresse contact@restoconnect.cloud.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. RestoConnect agit en qualité de sous-traitant pour les données des clients finaux des Restaurateurs, au sens de l'article 28 du RGPD.

En cas de litige, le Client professionnel et RestoConnect s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Pour les consommateurs, la liste du médiateur compétent figure sur la page Mentions légales.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de RestoConnect, sauf disposition d'ordre public contraire.

Tribunal compétent : [Ville du tribunal de commerce de rattachement]